CAS D’APPLICATION DE LA RT 2012 :
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1.LA CONSTRUCTION NEUVE
Tout projet de construction neuve est soumis à l’attestation d’étude thermique à déposer en même temps que le Permis de Construire. La Mairie peut vous refuser le Permis si cette démarche n’est pas effectuée.
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2.LA CRÉATION DE SURFACE : EXTENSION OU SURÉLÉVATION
Vous êtes dans l’obligation de l’Attestation complète d’étude thermique avant dépôt de Permis de construire et remise d’une attestation à la Mairie lors du dépôt si :
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-L’extension représente plus de 30% de la surface existante
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-La totalité de la maison après extension (ou surélévation) est supérieure à 150m2
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-En dessous de ces chiffres vous devez déposer une attestation «adaptée».
Vous n’êtes pas dans l’obligation de déposer une attestation si votre bien est inférieur à 50m2.
RÈGLEMENTATION THERMIQUE 2012.
Depuis le 1er Janvier 2013 la règlementation thermique 2012 devient obligatoire dans certains cas de travaux.
Cette règlementation impose une façon de construire et va prescrire, entre autre, le type d’isolation des murs et des toitures, la surface vitrée nécessaire pour l’équilibre des calories consommée...
Il ne faut pas négliger cet aspect car le budget peut être impacté de façon significative.
Ici un petit résumé des cas d’application de cette règlementation.
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